Conditions générales de vente

1. Toute personne ayant un meuble à restaurer peut solliciter un devis gratuit auprès de l’entreprise Inès Hayaud. Nos devis sont valable2 mois. Passé ce délai, nos tarifs pourront être révisés.

2. Le devis est élaboré au regard de l’état visible du meuble au moment où il est établi. Tout élément nouveau

apparu à la mise en œuvre de la restauration et en particulier après le démontage, occasionnera la révision

du devis préalablement établi.

3. Le versement du premier acompte réclamé et convenu sur nos devis vaut acceptation de nos conditions

générales de vente et bon pour commande des travaux décrits sur ces devis. Toute commande comporte de

plein droit l’adhésion pleine et entière à nos conditions générales de vente. Nos prix sont nets et sans

escompte.

4. Toutes nos factures sont payables aux conditions générales et particulières convenues. En cas de non respect

de celles-ci et après mise en demeure, une pénalité de 10 % de la somme due est acquise de plein droit.

5. Financement d’usage des travaux : 30% à la commande, le solde à la livraison ou préalable à la prise en

charge dans notre atelier par nos clients ou leur mandataire.

6. Notre travail étant artisanal au sens strict du mot, les délais sont donnés à titre indicatif, nous faisons tout ce

qui est humainement en notre pouvoir pour les respecter. En aucun cas et pour quelque raison que ce soit

nous ne verserons pas d’ indemnités de retard. La grève, les maladies et les accidents divers, le départ de

personnel, la difficulté de retrouver du personnel qualifié et tout autre cas de force majeure nous déchargent

de tout engagement de délai.

7. Un rapport complet et détaillé de restauration peut être réalisé par nos soins sur demande. Celui-ci faisant

toujours l’objet d’un devis préalable et séparé du devis de restauration. Nous conservons alors la propriété

intellectuelle de celui-ci ainsi que la propriété artistique des photographies réalisées par nos soins pour

illustrer ce rapport.

8. Les matériaux divers de restauration sont œuvré suivant les techniques traditionnelles du métier. Certaines

particularités inhérentes aux matériaux utilisés telles que petits nœuds, différences de teintes, etc. admises

généralement par la profession ne peuvent pas être considérées comme des défauts donnant lieu à refus ou à

réduction de prix.

9. Nos factures sont payables par virement ou carte bancaire. Nous nous autorisons le droit de refuser les règlements en  espèces et en chèques. 

10. Nos fournitures restent notre propriété jusqu’à complet règlement. Pour les meubles confiés en vue de leur

restauration nous appliquerons la jurisprudence sur la législation des objets mobiliers laisser chez un

professionnel et nous nous autoriserons à utiliser notre droit de rétention jusqu’au règlement intégral de nos

factures ainsi que des dommages et intérêts légitimement réclamés du fait de l’encombrement de notre

atelier.

11. Toutes contestations seront portées devant le Tribunal de Commerce de Lille, seul compétent.